Référencement des pratiques et dispositifs de coopération transnationale dans les pays du Golfe de G (H/F)
Expertise France
Abidjan, CI
il y a 6j

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique.

  • L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires : - gouvernance démocratique, économique et financière ;- paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;- santé et développement humain.Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
  • Objectif général La mission a pour objectif principal de référencer les dispositifs existants en matière de coopération transfrontalière s’agissant de la lutte contre la traite, d’analyser leur cohérence avec les accords internationaux, régionaux et bilatéraux existants, vérifier leur mise en application pratique et fournir des recommandations d’intervention.
  • Objectifs spécifiquesIl s’agit d’organiser le travail de manière à : 1) Elaborer, en lien avec les parties prenantes, un rapport complet dressant un état des lieux des accords régionaux bilatéraux et / ou multilatéraux des pays de la région concernée par le projet et faire un diagnostic de leur application opérationnelle 2) Formuler des recommandations concrètes qui serviront de base à la rédaction d’une feuille de route à suivre pour une application complète et efficace des accords en vigueur.
  • 3) Identifier les éventuelles problématiques non couvertes par des accords, en analyser les raisons et proposer des mesures compensatrices graduelles afin in-fine de poser les bases d’un futur accord de coopération plus inclusif 4) Analyser plus spécifiquement la prise en compte de la dimension genre dans les accords existants et formuler des recommandations.

    Pour atteindre les objectifs spécifiques, le consultant aura pour mission de : - Dresser une liste exhaustive de tous les accords existants, impliquant au moins un des pays d’intervention du projet, avec une actualisation chronologique des contextes d’adoption des accords signés.

  • Vérifier la cohérence des textes des accords régionaux bilatéraux et / ou multilatéraux des pays concernés avec les textes et les normes de référence internationale et de la CEDEAO ;
  • vérifier également la cohérence des textes régionaux entre eux- Faire une analyse approfondie de chaque accord identifié et de leur opérationnalisation.

    Dresser un état des lieux de l’application des dispositifs répertoriés au regard des aspects sécuritaire (contrôle des frontières, enquêtes conjointes, remise d’individus de police à police), Judiciaire (extraditions, demandes d’entraide pénale, enquêtes conjointes, plaintes) et Protection des victimes (assistance, prise en charge, retour des victimes, recherches familiales, etc.

    Analyser les gaps : identifier les aspects, thématiques, populations non couverts par les dispositifs existants et en analyser les causes.

  • Relever des bonnes pratiques, pertinentes dans ce domaine, existant ailleurs dans le monde et transposables, en prenant en compte les particularités du contexte régional.
  • Emettre des recommandations de nature à renforcer, consolider les mécanismes existants ou proposer de nouveaux dispositifs plus performants.
  • Résultats à atteindre- Des supports de présentation précis, intelligibles, clairs, classés par thème (entraide pénale, rapatriement des victimes, sécurité frontalière, etc.

    avec : un état des lieux, les points fort / faibles, et les gaps ;- Une feuille de route validée par les parties prenantes comprenant : les recommandations pratiques et réalistes d’amélioration / opérationnalisation des accords existants.

  • Présentation du projetLa Commission Européenne a décidé, le 10 janvier 2019, de financer un projet d’appui à la lutte contre la traite des personnes dans les pays du Golfe de Guinée (ALTP).
  • Ce projet est financé sur quatre ans par le FFU (Fonds Fiduciaire d’Urgence pour l’Afrique en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées), et co-financé par Expertise France concernant les activités mises en œuvre au niveau national au Togo et au Bénin (pays non directement éligibles au Fonds fiduciaire).

    L’objectif principal du projet est de soutenir les autorités et la société civile de 6 pays du Golfe de Guinée (Guinée, Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin et Nigeria) sur différents aspects de la lutte contre la traite des êtres humains : consolidation des capacités institutionnelles et opérationnelles, application des lois, protection des victimes et coopération régionale.

    Cette région est en effet caractérisée par un schéma de traite transfrontalière et circulaire : ces pays sont à la fois des territoires d’origine, de transit et de destination des personnes victimes de traite.

    Par ailleurs, on estime que 75% des mouvements migratoires en Afrique de l’Ouest sont réalisés à l’intérieur de la région.

    Dans la zone géographique d’intervention se trouvent plusieurs corridors intra régionaux majeurs associant flux migratoires (réguliers ou irréguliers) et occurrence de pratiques abusives, principalement à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

    La traite des personnes dans cette région possède à la fois une dimension interne et une dimension transnationale.La description de l’action du projet sera partagée avec le prestataire sélectionné.

  • Contexte de l’étude commandéeL’objectif spécifique 4 du projet vise à dynamiser la coopération transfrontalière et mettre en œuvre des mesures de coopération conformément aux accords bilatéraux et régionaux en vigueur, en partenariat avec la CEDEAO.
  • Les principaux cadres de coopération régionale et transfrontalière portant sur la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains se sont structurés au cours de la dernière décennie à partir de la signature de l’accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest (Abidjan, juillet 2005) et de l’accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre (accord d’Abuja, juillet 2006).

    La CEDEAO dispose d’une Unité Anti-Traite des personnes qui réunit annuellement des points focaux nationaux autour de réunions et de formations, mais elle manque de moyens pour mener à bien sa mission, conformément au Plan d’action CEDEAO / CEEAC de 2006 (deux personnes à temps plein et appui ponctuel de ICMPD).

    Le plan d’action révisé de la CEDEAO (2016-2020), appuyé par le FMM- Free Movement of persons and Migration (financé par l’UE et la CEDEAO et mis en œuvre par l’OIM en collaboration avec ICMPD et le BIT)), offrira un cadre de coopération et des priorités d'action mis à jour.

    Des accords complémentaires bilatéraux, tri ou multipartites ont également été conclus. Le Togo, le Bénin, le Ghana et le Nigéria sont parties d'un accord quadripartite sur le contrôle des frontières contre la traite des enfants, le rapatriement des victimes et l’extradition des trafiquants.

    Le Ghana et la Côte d’Ivoire sont liés par un accord de coopération sur la lutte contre la traite des enfants et les pires formes de travail des enfants.

    La Guinée a conclu un accord multilatéral de lutte contre la traite des enfants avec huit autres États de la sous-région (Bénin, la Côte d’Ivoire, le Libéria, le Burkina Faso, le Niger, le Mali, le Togo et le Nigeria).

    Le Bénin a signé un accord de coopération avec le Nigéria en 2009 portant sur la prévention, la répression et la suppression de la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, accord qui devrait être redynamisé.

    Le Togo a conclu des accords avec plusieurs États de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Ghana et Nigeria), qui fixent les modalités de coopération en matière d’orientation et de rapatriement.

    Un accord Togo / Bénin / Nigéria est en cours de négociation. Dans leur intégralité, ces accords déclinent des mesures relatives aux poursuites judiciaires, des mécanismes d’identification, de rapatriement, de protection, et de réinsertion des victimes dans leur pays d’origine.

    Au niveau régional, les initiatives de coopération transfrontalière portées par les gouvernements dans le cadre de processus de retours et réintégration de victimes, d’engagements bilatéraux, ainsi que les cadres de coopération régionaux développés sous l'impulsion de la CEDEAO (Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre Etats membres de la CEDEAO de 1992, Convention d’extradition entre Etats membres de la CEDEAO de 1994, Accord de coopération en matière de police criminelle entre Etats membres de la CEDEAO de 2003, réseaux Wacap et Wapis) offrent un point d'entrée institutionnel pertinent.

    Toutefois, des difficultés en matière de coopération policière et judiciaire bilatérales sont persistantes et relèvent de l'absence de mécanismes de communication fonctionnels inter-pays.

    Dans une perspective d’opérationnalisation de cette coopération transfrontalière, une étude de référencement des pratiques et dispositifs existant de coopération transnationale dans les pays couverts par le projet permettrait d’apporter une base de départ au projet afin de mieux cibler l’intervention la plus adéquate, tout en fédérant les autorités des pays concernés autour d’un diagnostic et d’orientations stratégiques communs.

    Cet appel à candidatures s’adresse aux bureaux d’études, organismes de recherche et / ou consultants. La structure soumettant sa candidature devra impérativement justifier d’une expérience réussie dans le domaine du renforcement des politiques publiques et de l’appui institutionnel, en matière de coopération transfrontalière et une connaissance approfondie de la thématique de l’étude (traite des personnes).

  • Nombre de prestataire par mission : 1 prestataire, avec une faculté démontrée de mobilisation de l’expertise - Le prestataire (bureau de consultants, centre de recherche public ou privé, consultant individuel ) doit démontrer dans sa proposition technique : - Des compétences juridiques approfondies- Une excellente connaissance des contextes d’intervention, au niveau politique, social, juridique- Une expérience professionnelle d’au moins 7 ans en particulier dans le domaine des droits de l’Homme et de la traite des personnes en Afrique de l’Ouest- Une capacité à avoir accès à l’expertise nécessaire dans les pays d’intervention et à s’appuyer sur des ressources nationales (experts individuels, universités, centres de recherche etc.
  • et régionales (CEDEAO)- Une bonne maîtrise des enjeux liés à la mise en place de mécanismes institutionnels de coopération, des cadres de concertation internationaux et régionaux- D’excellentes capacités : de communication, de travail en équipe et relationnel, d’analyse, de synthèse et de rédaction, de transmission des savoirs, de prise de décision et d’initiative.

  • Une excellente maîtrise du français (écrit / oral) et une très bonne connaissance de l’anglais professionnel.
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